Conditions générales de vente de la société STRAIL France SAS, RCS Compiègne B 445 292 709, siège social : 66 route de Longueil Annel – 60150 THOUROTTE

Généralités
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les

« CGV ») s'appliquent à toutes nos relations d'affaires, particulièrement nos ventes, conclues avec l’acheteur.

Les CGV sont communiquées sans délai à tout acheteur qui en ferait la demande.

Les dispositions prévues par les CGV, à défaut de conditions particulières contraires ou dérogatoires dûment acceptées par nos soins, s’appliquent à tous les produits, matériels et systèmes commercialisés par nos

Conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. Nous ne pouvons y renoncer par avance, toutes clauses dérogatoires à ces conditions devront, pour être valables, être acceptées par tout moyen écrit par nos soins.

B. Formation du contrat

Les renseignements portés sur les catalogues, notices et barèmes ou sites internet, ne sont qu’indicatifs. Nous nous réservons la faculté de les modifier à tout moment et sans préavis en raison de l’évolution des normes, de la technique ou des conditions économiques. Un contrat n’est conclu entre l’acheteur et notre société que par l’acceptation de la commande de l’acheteur par nos

Toute commande devra être passée par écrit par l’acheteur et sera considérée comme ferme et définitive après avoir fait l’objet d’un accusé officiel de notre part.

Aucune commande ne pourra dès lors être résiliée ou annulée même partiellement sans notre accord.

Nos propositions commerciales et nos devis ne sont valables que pendant la durée qui y est mentionnée.

C. Conditions de livraison

Les délais de livraison sont communiqués à titre informatif et indicatif. Si, pour des raisons indépendantes de notre volonté, les livraisons ne peuvent être exécutées dans les délais prévus, nous en informerons l’acheteur et fixerons un nouveau délai pour exécuter la livraison en fonction des

Si la livraison n’est toujours pas rendue possible au terme du nouveau délai, nous sommes autorisés à résilier le contrat en totalité ou en partie, tout en remboursant immédiatement à l’acheteur tout versement d’acompte ou de prix déjà payé.

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité au bénéfice de l’acheteur, ni motiver l’annulation de la commande par l’acheteur.

La livraison s'effectue à notre convenance départ usine ou départ succursale (lieu de l'exécution de la prestation) par le mode d'expédition le plus favorable choisi par nos soins. Les éventuels surcoûts résultant d’un autre mode d’expédition choisi par l’acheteur seront supportés par ce dernier. Nous appliquons habituellement notre coût de revient pour la facturation des frais d'emballage.
L'expédition de la marchandise s'effectue aux risques de l’acheteur (destruction, détérioration, retard). Si l'expédition est retardée pour des raisons indépendantes de notre volonté, le risque est transféré à l'acheteur dès que nous lui avons signalé que la marchandise est prête pour expédition. Les marchandises livrées par un transporteur voyagent aux risques et périls de l’acheteur quel que soit le mode de
En cas de disparition, vol, dommage ou détérioration quelconque des marchandises livrées par un transporteur, il incombe à l’acheteur d’exercer tous recours légaux contre le transporteur,

conformément aux articles L.133-3 et L.133-4 du Code de commerce. Toute contestation faite au-delà de trois jours ouvrés ne pourra être recevable.

En conséquence, nous ne sommes responsables en aucun cas des disparitions, vols, dommages ou détériorations quelconques des marchandises, le prix des marchandises restant acquis à notre bénéfice.

En cas de livraison par nos soins, les réclamations et réserves doivent être émises à la livraison et portées sur le bon de livraison. A défaut, la livraison sera considérée conforme à la commande et vaudra reconnaissance de l’absence de défauts apparents.

A compter de la livraison, l’acheteur assume seul et pleinement les risques notamment de perte, de vol, de détérioration et de destruction des produits et matériels livrés.

En cas d’impossibilité à réceptionner les matériels du fait de l’acheteur ou du destinataire désigné par lui, l’acheteur fera son affaire personnelle et sous sa responsabilité de trouver une destination d’attente et en supportera l’intégralité des coûts.

D. Réserve de propriété

Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement de leur prix par l’acheteur, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire est réputée non écrite.
De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession de l’acheteur, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en
L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut, ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, l’acheteur s’engage à régler immédiatement à notre société la partie du prix restant due, et en toute hypothèse, à informer son propre acheteur de l’existence d’une clause de réserve de propriété sur les marchandises et matériels ainsi
En cas de revente, l’acheteur s’engage à avertir immédiatement notre société pour lui permettre d’exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix à l’égard du tiers acquéreur. L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou de sauvegarde de l’acheteur.
L’acheteur est autorisé dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à transformer la marchandise livrée. En cas de transformation, l’acheteur s’engage à régler immédiatement à notre société la partie du prix restant
L’acheteur cède, d’ores et déjà, la propriété de l’objet résultant de la transformation afin de garantir les droits de notre société prévus à l’alinéa 1er.
Notre société pourra également exiger, en cas de non-paiement d’une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d’une simple mise en demeure. De même, notre société pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession de l’acheteur, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification des produits de la société soit toujours

En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou de sauvegarde, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et notre société se réserve le droit de revendiquer les marchandises en
La présente clause n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l’acheteur conformément aux dispositions de l’article 3.

10.A compter de la livraison, l’acheteur est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises.

11.Dans le cas de non-paiement et à moins que nous ne préférions demander l’exécution pleine et entière de la vente, nous nous réservons le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l ‘acheteur et les versements effectués nous étant acquis à titre de clause pénale.

E. Prix et conditions de paiement

Les factures émises par nos soins sont payables dans un délai de trente jours date de facture. A l’échéance du délai de paiement, l’acheteur se trouve en retard de paiement et le prix est alors soumis à des pénalités de retard équivalentes à trois fois le taux de l’intérêt légal. Dans ce cas et conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros seront exigibles de l’acheteur.
En cas de non-paiement intégral d’une facture arrivée à échéance, après une mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures de sa réception, notre société se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir jusqu’à complet
Toutes les commandes que nous acceptons d’exécuter le sont, compte tenu du fait que l’acheteur présente les garanties financières suffisantes, et qu’il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Aussi, si notre société a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part de l’acheteur à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si l’acheteur ne présente pas les mêmes qualités qu’à la date d’acceptation de la commande, notre société peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par l’acheteur, de garanties au profit de notre société. En cas de refus par l’acheteur du paiement comptant, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, notre société pourra refuser d’honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse arguer d’un refus de vente injustifiée, ou prétendre à une quelconque indemnité.

F. Garantie des vices apparents et cachés

Les vices apparents doivent faire l’objet au plus tard au jour de la livraison d’une réserve de non-conformité par l’acheteur, sans quoi nous ne pouvons procéder à aucun échange éventuel de bien ou matériel.
Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par l'acheteur plus d’un an après la livraison des Il est expressément convenu en vertu des présentes CGV qu’à l’expiration de ce délai, l’acheteur ne pourra invoquer la non-conformité des produits ni opposer celle-ci pour refuser ou retarder le paiement du prix facturé.
Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de transport ou de stockage et/ou de conservation chez l'acheteur, notamment en cas d'un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par notre société.

Un produit est atteint de vices cachés que s’il est démontré par l’acheteur qu’il comportait des vices avant la
Au titre de la garantie des vices cachés, notre société ne sera tenue que du remplacement des pièces défectueuses ou de la réparation des pièces défectueuses, sans que l’acheteur ne puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit, sous réserve qu’il soit démontré par l’acheteur que la défectuosité ou le vice soit antérieur à la La garantie ne s’applique qu’aux produits entièrement fabriqués par notre société.
La garantie des vices cachés est exclue dès lors qu’il a été fait usage de nos produits dans des conditions d’utilisation ou de performance non prévues ou non conformes aux notices d’utilisation.
Sont exclus du cadre de la garantie : les vices provenant des composants fournis par l’acheteur ou d’une conception imposée par celui-ci ; les incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeur ; les remplacements ou la réparation des composants qui résultent de l’usure normale du matériel ; les détériorations ou accidents provenant de négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, d’installation non- conforme et d’utilisation défectueuse ; les composants couverts par une garantie spécifique du constructeur ; les matériels réparés ou modifiés sans l’autorisation et hors du contrôle de notre société ; les détériorations pouvant apparaître après expédition, lors de la manutention, du stockage ou en cours de transport ; les matériels entretenus ou réparés avec des pièces d’une autre

G. Limitation de responsabilités

Notre responsabilité ne pourra être engagée que pour les dommages matériels directs, à l’exclusion de tout dommage indirect et/ou du matériels, tel que notamment, sans que cette liste soit exhaustive : perte d’exploitation, perte de crédit, perte d’image et sans aucun engagement solidaire et in solidum avec les tiers ayant concouru aux dommages, préjudice
Le préjudice qui résulterait pour l’acheteur du dommage matériel direct dont notre société serait définitivement reconnue responsable par les juridictions compétentes, ne pourra jamais être réparé au-delà du prix d’achat du matériel ou du produit en cause.

H. Absence de renonciation

L’absence de revendication par nos soins de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne pourra être considérée comme valant renonciation à ce droit à l’avenir.

I. Divisibilité

La nullité d’une ou plusieurs dispositions des présentes CGV n’affecte en aucun cas la validité des autres dispositions.

J. Confidentialité

L’acheteur prend l’engagement de conserver confidentielle toute information dont il aura eu connaissance à l’occasion de ses relations avec notre société, et ce quelles qu’en soient la nature et la forme, se rapportant directement ou indirectement aux relations existantes entre l’acheteur et notre société.

K. Propriété intellectuelle

L’acheteur ne peut revendiquer le transfert à son bénéfice ou au bénéfice de tout tiers d’un quelconque droit de propriété ou d’exploitation de tout ou partie des droits de propriété intellectuelle détenus et/ou exploités par notre société et relatifs aux produits objets de la
Sauf dispositions particulières, l’exécution de la commande par nos soins n’opère aucun transfert de droits d’auteur ou de droits de propriété

L. Modification de la situation financière de l’acheteur

En cas de dégradation de la situation financière de l’acheteur constatée, à tout moment, par des renseignements financiers et/ou attestée par un retard de paiement, notre société se réserve le droit de : exiger le paiement total ou partiel au moment de la passation de la commande ; réclamer à l’acheteur une caution bonne et solvable, du prix des matériels et marchandises ; prononcer la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate des sommes facturées et restant dues ; suspendre les livraisons ou toutes prestations.
Nous nous réservons par ailleurs la faculté de subordonner l’ouverture et le maintien d’une relation contractuelle à l’obtention, auprès de l’acheteur, de tous documents comptables, financiers et juridiques et le cas échéant de toutes garanties suffisantes.
Notre société considère l’acceptation du présent article comme une des conditions essentielles et déterminantes de son engagement, à défaut duquel elle n’aurait pas contracté.

M. Loi applicable et juridiction

Le présent contrat est soumis au droit français, seul applicable, quels que soient la nationalité de l’acheteur et le pays de livraison des produits et marchandises.
Toutes les contestations concernant les opérations de ventes, de prestations ou de services visées par les présentes CGV et relatives à leur validité, leur interprétation ou leur exécution seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de COMPIÈGNE, même en cas de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, ce qui est expressément accepté par l’acheteur.

Date : novembre 2019